09 70 75 32 62 contact@agostino.pro
LE PORTAGE SALARIAL
DANS LA LOI
Depuis presque 40 ans, le Portage Salarial s’est intégré sur le marché du travail, étape par étape. Ce concept innovant a, aujourd’hui, un cadre légal qui lui est propre. La réglementation applicable impose une structure contractuelle à l’entreprise de portage salarial et garantit, au salarié porté, un environnement légal clair et rassurant.
Accueil » Portage Salarial » Réglementation

LE PORTAGE SALARIAL DANS LA LOI

Depuis presque 40 ans, le Portage Salarial s’est intégré sur le marché du travail, étape par étape. Ce concept innovant a, aujourd’hui, un cadre légal qui lui est propre. La réglementation applicable impose une structure contractuelle à l’entreprise de portage salarial et garantit, au salarié porté, un environnement légal clair et rassurant.

2008, première inscription du Portage Salarial dans le code du travail

C’est dans son article 8 de la loi n°2008-596 (26 juin 2008) que le code du travail, à l’occasion de cette loi portant sur la modernisation du marché du travail, définit le portage salarial. Enfin, le droit avance sur la définition de ce mode d’activité en précisant, entre autre, deux points essentiels :
> la relation contractuelle à trois acteurs : « Art. L. 1251-64. – Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. »
> l’exclusion du prêt illicite de main d’oeuvre : « Art. L8241-1 – III – Par exception aux dispositions du deuxième alinéa L. 2261-19 du code du travail et pour une durée limitée à deux ans à compter de la publication de la présente loi, un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche dont l’activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d’organiser, après consultation des organisations représentant des entreprises de portage salarial et par accord de branche étendu, le portage salarial. »

Un cadre légal et global pour le Portage Salarial

L’Ordonnance du 2 avril 2015 vient fixer les conditions d’exercice du portage salarial. Son décret (n°2015-1886) d’application précise donc, de manière complète, les règles de ce mode de travail. Il en ressort ces modalités principales :

> activité exclusive de portage salariale pour l’entreprise
> obligation d’une garantie financière pour les salaires des salariés portés.
> définition d’un contrat de travail en portage salarial (CDD ou CDI)

Le 22 mars 2017, après que la Loi de 2015 ait ouvert les négociations, une convention collective, propre au portage salarial, est signée et effective au 1er juillet 2017. Vos projets et vos talents peuvent donc, aujourd’hui, être mis au service d’une entreprise dans un cadre légal défini, précis et clairement applicable. Le portage salarial est maintenant un mode de travail entièrement reconnu par la Loi.

Pour aller plus loin :
> Loi 2008
> Loi 2015

De plus, le portage salarial vous garantit un salaire minimum, versé chaque mois travaillé, indépendamment du règlement de la facturation client (critères et modalités définis auprès de votre conseiller).

La question des congés payés, si elle n’est pas abordée dans la Loi sur le Portage Salarial, relève du droit commun. Cependant, ce mode d’activité implique une gestion particulière des congés. En effet, comme chaque salaire, vous cumulez un droit aux congés payés, mais ceux-ci sont financés par votre propre activité. Ils sont donc intégrés systématiquement dans votre salaire. Reste à votre conseiller Agostino de vous accompagner dans l’organisation de vos « pauses » professionnelles pour optimiser vos revenus.

Tout comme les congés payés, en tant que salarié, vous relevez du régime général de l’assurance chômage : vous cumulez des droits, vous pouvez les faire valoir en cas d’arrêt de votre activité ou bénéficier d’un complément en cas de ralentissement partielle de celle-ci